Avis Juridique

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PROTECTION DE DONNÉES

LOGOBAND FRANCE respecte les lignes directrices de la loi organique 15/1999 du 13 décembre sur la protection des données personnelles, du décret royal 1720/2007 du 21 décembre, qui approuve le règlement d’élaboration de la loi organique et autres réglementations en vigueur. Il garantit l’utilisation et le traitement corrects des données personnelles de l’utilisateur. À cette fin, avec chaque formulaire de collecte de données personnelles, dans les services que l’utilisateur peut demander à information@logoband.fr, il informera l’utilisateur de l’existence et de l’acceptation des conditions particulières de traitement de ses données dans chaque cas, vous informant de la responsabilité du fichier créé, de l’adresse du responsable, de la possibilité d’exercer vos droits d’accès, de rectification, annulation ou opposition, de la finalité du traitement et des communications des données à des tiers, le cas échéant.

De même, LOGOBAND FRANCE informe qu’elle se conforme à la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique et demandera à tout moment votre consentement au traitement de votre courrier électronique à des fins commerciales.

Délégué à la protection des données

Pour les questions liées à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données par écrit : par courrier électronique à l’adresse suivante : information@logoband.fr ou par courrier traditionnel à l’adresse du siège social du responsable du traitement.

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LOGOBAND France, seul ou en tant que cessionnaire, est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site Internet, ainsi que des éléments qui y sont contenus (à titre d’exemple, images, sons, audio, vidéo, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection des matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), propriété de LOGOBAND FRANCE ou de ses concédants de licence.

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LOGOBAND FRANCE se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services offerts sans préavis, à sa propre demande ou à celle d’un tiers, aux utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

GÉNÉRALITÉS

LOGOBAND FRANCE poursuivra le non-respect de ces conditions, ainsi que toute utilisation abusive de son portail, en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui pourraient lui correspondre par la loi.

MODIFICATION DE CES CONDITIONS ET DURÉE

LOGOBAND FRANCE peut modifier à tout moment les conditions déterminées ici, en étant dûment publiées telles qu’elles apparaissent ici.

La validité des conditions susmentionnées dépendra de leur exposition et sera valable jusqu’à ce qu’elles soient dûment publiées, lorsqu’elles seront modifiées par d’autres.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La relation entre LOGOBAND FRANCE et l’UTILISATEUR sera régie par la réglementation espagnole en vigueur et toute controverse sera soumise aux Cours et Tribunaux de la ville de Madrid

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