Conditions générales du contrat

Vous trouverez ci-dessous le document contractuel qui régira l’achat de produits et services dérivés du site Web www.logoband.fr, propriété de LOGO MEDIA NETWORK S.L. (ci-après LOGOBAND FRANCE). L’acceptation de ce document signifie que le client :

à. Vous avez lu, vous comprenez et vous êtes d’accord avec ce texte.

b. C’est une personne ayant une capacité suffisante pour embaucher.

c. Cela suppose toutes les obligations énoncées aux présentes.

Ces conditions auront une durée de validité indéterminée et seront applicables à tous les contrats dérivés de l’acquisition de produits et services affichés sur le site Internet de LOGOBAND FRANCE www.logoband.fr.

LOGOBAND FRANCE se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions, sans que cela n’affecte les biens ou promotions acquis avant la modification.

IDENTITÉ DES PARTIES

D’une part, le fournisseur des biens ou services contractés par le client est LOGOBAND FRANCE, dont le siège social est c/ Groenlandia 4, CP 28909, Getafe, Espagne avec C.I.F. ES-B84176262, inscrite au Registre du Commerce de Madrid, Feuille M-367427 Volume 20742 Folio 190 et avec le numéro de téléphone du service client 01 73 79 21 33, et d’autre part, le client, étant responsable de la véracité des données personnelles fournies à LOGOBAND FRANCE.

OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de régler la relation contractuelle de vente née entre LOGOBAND FRANCE et le client au moment où ce dernier contacte LOGOBAND FRANCE par écrit, même par courrier électronique, et exprime son intention de passer une commande.

La relation contractuelle de vente entraîne la livraison, en échange d’un prix déterminé communiqué au client avant la clôture de la commande, d’un produit ou d’un service déterminé.

PROCÉDURE DE CONTRACTATION, Prix et durée de validité de l’offre

La confirmation écrite d’une commande, également par courrier électronique, signifiera l’exécution d’un contrat de vente entre le client et LOGOBAND France dans les termes et conditions spécifiés dans ce document.

Les commandes ne seront exécutées qu’après réception par écrit, ou par email, de l’acceptation du projet et/ou des échantillons. Et il sera également toujours demandé d’envoyer une confirmation de paiement de tout ou partie de la valeur de la commande (uniquement lors d’occasions spécifiques et spéciales) sur le compte bancaire indiqué par LOGOBAND FRANCE.

LOGOBAND FRANCE se réserve le droit de refuser, de suspendre l’exécution d’une commande ou de modifier le prix de vente négocié si :

a) la commande ne dépasse pas les quantités minimales de commande pour un produit donné

b) le délai requis par le client est plus court que celui indiqué dans l’offre ou la demande

c) le client est en retard dans le paiement des factures impayées

d) le client ne respecte pas l’obligation d’envoyer les fichiers dans le format graphique requis

Les devis envoyés au client par voie électronique expireront au bout de 7 jours à compter de la date d’envoi.

Le client s’engage à envoyer le bon fichier au format vectoriel.

Livraison de la commande

La livraison des commandes sera effectuée à l’adresse de livraison librement désignée par le client. De cette manière, le prestataire n’assume aucune responsabilité lorsque la livraison du produit ou du service n’a pas lieu en raison de données fournies par l’utilisateur étant fausses, inexactes ou incomplètes ou lorsque la livraison ne peut être effectuée pour des raisons autres que le contrôle de l’utilisateur du transporteur, désigné à cet effet, ainsi que l’absence du destinataire.

Sans préjudice de ce qui précède, LOGOBAND FRANCE doit adopter les mesures requises d’un commerçant diligent pour que la livraison puisse être effectuée dans le délai convenu, et à défaut, dans les meilleurs délais, à la satisfaction de l’expéditeur et du destinataire, il ne pourra assumer aucune responsabilité à l’encontre de LOGOBAND FRANCE.

Les réclamations ne sont pas sujettes aux dommages, à la perte ou au retard des expéditions pendant le transport. Les pertes, dommages et retards d’expédition font l’objet d’une réclamation auprès du transporteur. C’est un facteur indépendant de LOGOBAND FRANCE.

LOGOBAND FRANCE n’est pas responsable du non-respect ou de l’exécution inadéquate de ses obligations si ce non-respect ou cette exécution inadéquate est dû à un cas de force majeure, tel que catastrophes naturelles, tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, brouillard, grèves, guerres, émeutes, barrages routiers, évolutions des réglementations nationales et/ou internationales.

RÉCLAMATIONS

Les réclamations doivent être présentées immédiatement, c’est-à-dire dans les 7 jours à compter de la réception de la marchandise, via l’adresse e-mail de LOGOBAND FRANCE, en indiquant les motifs de la réclamation.

Les réclamations soumises après 7 jours à compter de la date de réception de la marchandise ne seront pas acceptées.

Les réclamations ne seront prises en compte qu’en cas de non-conformité aux spécifications de la commande.

Les réclamations ne sont pas soumises à des erreurs d’impression provoquées par la faute du client, c’est-à-dire consécutives à l’envoi de fichiers contenant des erreurs.

En raison des différents réglages des différents moniteurs, qui diffèrent considérablement les uns des autres, les réclamations ne sont pas soumises aux nuances de couleur. Nous vous demandons de prêter attention aux descriptions des produits ou d’acheter des échantillons de test.

En raison de la passation de commandes de matériaux provenant de livraisons différentes, les réclamations ne sont pas non plus sujettes à de légères modifications des nuances du matériau et des couleurs d’impression en cas de passation de commandes suite à l’achat d’échantillons et en cas de réimpression de produits déjà fabriqués.

La responsabilité de LOGOBAND FRANCE pour les dommages causés au client (quelle que soit la base juridique) est limitée à la valeur de la commande et/ou des services auxquels se réfère la réclamation. LOGOBAND FRANCE est uniquement responsable de la perte réelle, il n’est pas responsable des bénéfices que le Client pourrait obtenir s’il n’avait pas subi de dommages (manque à gagner).

GARANTIES APPLICABLES

Tous les produits proposés sur le site Web sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description.

Tous ont une période de garantie de 2 ans, conformément aux critères et conditions décrits dans le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires.

Loi applicable et juridiction

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole dans ce qui n’est pas expressément établi. Le fournisseur et l’utilisateur s’engagent à soumettre toute controverse pouvant naître de la fourniture des produits ou services faisant l’objet des présentes Conditions aux Cours et Tribunaux de Madrid.