Politique de remboursements
Droit de rétractation pour les consommateurs et utilisateurs
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans un délai de 7 jours calendaires sans avoir besoin de justification.
Que vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez acquis la possession matérielle de la marchandise
Que vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez acquis la possession matérielle de la dernière de ces marchandises
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous en informer : Logo Media Network SL, c/ Groenlandia 4 local 2.31, CP 28909 Getafe, tél. 01 73 79 21 33 ou par e-mail : information@logoband.fr votre décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal, fax ou e-mail).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication concernant votre exercice de ce droit soit envoyée avant l’expiration du délai correspondant.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher ordinaire que nous proposons) sans aucun frais ni retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 7 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire expresse de votre part ; Dans tous les cas, vous ne recevrez aucun frais du fait du remboursement.
LOGOBAND FRANCE propose-t-il de récupérer la marchandise en cas de rétractation ?
Nous récupérerons les marchandises : Oui, nous collecterons les marchandises.
LOGOBAND FRANCE assume-t-il volontairement les frais de retour ?
Oui. Nous prendrons en charge les frais de retour des marchandises.
Vous ne serez responsable que de la diminution de valeur de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise. Exceptions au droit de rétractation Le droit de rétractation ne sera pas applicable aux contrats faisant référence à :
⁃ La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et de l’utilisateur ou nettement personnalisés.
⁃ La fourniture de marchandises scellées qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellées après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Vous ne devez remplir et envoyer ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat) – À l’attention de : LOGOBAND FRANCE, c/ Groenlandia 4 local 2.31, CP 28909 Getafe, tél. 01 73 79 21 33, email: information@logoband.fr
– Je/nous vous informons par la présente que je résilie/nous résilions notre (*) contrat de vente du bien suivant
– N° de commande
– Nom du consommateur et de l’utilisateur ou des consommateurs et utilisateurs
– Adresse du consommateur et de l’utilisateur ou des consommateurs et des utilisateurs
– Signature du consommateur et utilisateur ou des consommateurs et utilisateurs (uniquement si ce formulaire est présenté sur papier) – Date